Les mentions légales d’un site sont l’ensemble des informations obligatoires qui doivent apparaître dans la mise en place d’un support de communication en ligne comme un site internet, un blog, un support publicitaire… Elles peuvent concernées les informations en lien avec le produit en vente, une mise en garde en relation avec l’utilisation du produit, les responsabilités de mise en ligne de contenus par le biais d’un site…
Les mentions légales d’un site internet sont obligatoires pour tous les éditeurs de site internet. En effet, les internautes doivent avoir accès à ces informations lorsqu’ils font recours à un site. Ainsi, les mentions légales doivent être visibles et facilement accessibles par les internautes. Car il serait improductif de les établir et de les rendre inaccessibles.

Le rôle des mentions légales d’un site

Les mentions légales d’un site font partie des étapes à suivre pour la mise en place d’un site en toute légalité. Donc, il est important de les établir. En effet, elles permettent :

  • D’identifier le propriétaire du site ou de la plateforme et de le contacter en cas de plaintes pour diffusion de contenus inappropriés et aussi pour partager des réponses, etc.
  • Ces informations donnent de la crédibilité au site et à son responsable.
  • La présence de mentions légales sur un site, fait preuve de bonne foi et de transparence de la part du propriétaire vis-à-vis des utilisateurs.

La rédaction des informations obligatoires des mentions légales

Comment rédiger les mentions légales d’un site internet ? Pour respecter les normes prescrites, les mentions légales doivent comporter certaines informations obligatoires concernant le site et son propriétaire. Comme informations, il doit paraître :

  • Le nom et prénom du propriétaire.
  • L’adresse de son domicile.
  • Son numéro de téléphone.
  • Son adresse e-mail.
  • Le nom du directeur de publication pour les sites ayant des contenus.
  • Le nom, l’adresse et le numéro téléphonique de l’hébergeur.
  • La raison sociale de l’hébergeur.
  • En ce qui concerne les personnes morales, il faut rajouter :
  • La raison sociale.
  • L’adresse du siège social.

La rédaction des mentions légales d’un site nécessite le respect des règles établies et doivent obligatoirement comporter les informations listées ci-dessus. En fonction du type de support de communication, il y a d’autres informations qu’il faudra rajouter aux mentions légales.

Les sanctions en cas de manquement

L’absence des mentions légales sur un site exposent le propriétaire à des sanctions juridiques. Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, la sanction peut aller à 1 an d’emprisonnement avec une amende pouvant atteindre 75000 €. Et dans le cas d’une personne morale, la sanction peut aller à 5 ans d’emprisonnement en plus d’une amende de 375000 €.
Les plagiats ne sont pas non plus tolérés. Le fait de copier et de coller les mentions légales d’un autre site, est considéré comme une violation du droit d’auteur lorsque l’œuvre (ici le site) est protégée. La justice désigne cette action comme de la concurrence déloyale.

Notons que les mentions légales sont primordiales pour qu’un site soit en règle avec les autorités supérieures. Elles doivent comporter des informations obligatoires afin de valoir ce que de droit.